1. Qui traite vos données
Le responsable du traitement est le Cabinet de Maître Dilbadi GASIMOV, avocat au barreau de Strasbourg, 9 rue du Général de Castelnau, 67000 Strasbourg. Pour toute question relative à vos données : info@avocat-gasimov.com.
2. Qui peut s'inscrire
Professionnels du droit
Les avocats sont rapprochés de l'annuaire national des avocats publié en données ouvertes par le Conseil national des barreaux, puis validés à la main par le cabinet. Les notaires et les commissaires de justice, pour lesquels aucun registre public réutilisable n'existe, sont validés sur justificatif d'inscription à leur chambre. Tant qu'une demande n'est pas validée, aucun contenu n'est accessible. Chaque profession forme un cercle : les publications d'un avocat ne sont lues que par des avocats, celles d'un notaire que par des notaires. S'y ajoutent les communiqués des institutions et, pour les professionnels qui le choisissent, le fil des particuliers.
Particuliers
Toute personne de 18 ans ou plus peut ouvrir un espace en confirmant son adresse électronique par un code. Seuls son prénom et l'initiale de son nom sont montrés. Ses publications sont lues par les professionnels vérifiés et par les autres particuliers inscrits ; seuls les professionnels peuvent y donner suite, en privé, par une proposition.
Institutions
Un ordre des avocats, une chambre des notaires ou des commissaires de justice, une juridiction, peut demander un compte pour publier des communiqués officiels. La demande est vérifiée par le cabinet avant l'envoi du code d'activation.
3. Les données traitées
- Identité professionnelle : nom, prénom, barreau ou chambre, ville et identifiant, tels qu'ils figurent à l'annuaire national pour les avocats, ou tels que vous les déclarez pour les autres professions.
- Particuliers : prénom, nom (jamais affiché en entier), adresse électronique, département (demandé à l'inscription pour situer vos publications, jamais d'adresse ; facultatif sur chacune d'elles), et vos publications.
- Adresse de contact que vous indiquez à l'inscription.
- Contenus que vous publiez : publications du fil, commentaires, annonces, signalements de présence à une juridiction, et les photos ou vidéos que vous y joignez.
- Propositions adressées par un professionnel à un particulier : la formule choisie, sa date, son état (reçue, lue, ignorée, acceptée), et les signalements éventuels.
- Modalités d'honoraires et aide juridictionnelle déclarées par les professionnels dans leur profil, reprises dans leurs propositions.
- Messages échangés dans les discussions, y compris les photos, vidéos et messages vocaux qui y sont joints.
- Journaux techniques du serveur (adresse IP, date et heure, page appelée), conservés pour la sécurité et la lutte contre les abus.
L'adresse électronique qu'un ordre publie à l'annuaire national sert uniquement à adresser un code de connexion ou une invitation à l'avocat concerné. Elle n'est jamais transmise à l'application ni affichée à un autre membre.
4. Ce qui reste sur votre iPhone
Pour les professionnels, les calculs de délais, les échéances suivies, les notes de dossier et l'agenda ne quittent pas le téléphone : ils ne sont pas envoyés au serveur. Ils s'exportent et se réimportent depuis l'espace personnel. Les particuliers n'ont pas ces outils, et rien de tel n'est conservé pour eux.
5. Pourquoi, et sur quel fondement
- Fournir le service que vous avez demandé — annuaire, publications, messagerie, annonces, et la mise en relation entre un particulier et un professionnel qui lui a adressé une proposition : exécution du contrat.
- Vérifier la qualité de professionnel du droit et modérer les contenus : intérêt légitime du cabinet à tenir un réseau réservé aux professions vérifiées et conforme à leur déontologie.
- Assurer la sécurité du service et prévenir les abus : intérêt légitime.
6. Confidentialité des échanges
Les messages sont hébergés sur le serveur du cabinet et ne sont accessibles qu'aux participants de la conversation, après authentification. Ils ne sont ni lus, ni analysés, ni utilisés à d'autres fins.
Les pièces et les appels aussi. Photographies, vidéos, messages vocaux et documents suivent le même chemin que le texte : ils sont scellés sur l'appareil qui les envoie, et leur nom est scellé avec eux.
Les appels aussi. Le son et l'image d'un appel Avocat-Call sont chiffrés de bout en bout : la clé du salon est tirée sur l'iPhone qui ouvre l'appel, puis remise chiffrée à chaque appareil invité. Le serveur qui retransmet les paquets ne la détient pas — il lui est donc impossible d'enregistrer quoi que ce soit, et l'autorisation d'entrer expire d'elle-même.
Un participant, en revanche, peut enregistrer sur son propre appareil. Jamais à votre insu : il doit l'annoncer, une bannière s'affiche chez chacun, et rien n'est capté avant l'écoulement d'un délai pendant lequel une seule opposition suffit à tout empêcher. Sans opposition passé ce délai, l'accord est présumé — c'est la règle de l'article 226-1 du code pénal. Ni le cabinet ni le serveur ne reçoivent copie d'un tel enregistrement : il reste chez celui qui l'a pris, qui en répond.
Deux conséquences pratiques : un message reçu avant cette date n'est pas concerné ; et si vous changez d'iPhone ou réinstallez l'application, une nouvelle clé est créée — les messages antérieurs deviennent alors définitivement illisibles, ce qui est le prix de cette confidentialité.
Le courrier d'une proposition, lui, est composé par le serveur à partir de formules fixes et des données vérifiées du professionnel : comme les publications du fil, il n'est pas chiffré et le serveur peut le lire. La discussion qui s'ouvre ensuite, si le particulier répond, est chiffrée comme les autres.
7. Qui reçoit vos données
Personne d'autre que le cabinet. Aucune donnée n'est vendue, louée, ni transmise à des tiers à des fins commerciales, ni utilisée pour entraîner un système automatisé. Le seul sous-traitant est l'hébergeur OVH SAS, dont le centre de données se situe à Strasbourg (France).
L'application est conçue et développée par le cabinet. Elle n'est ni la déclinaison, ni la revente du produit d'une autre société, et le cabinet n'a avec aucune entreprise du secteur de lien capitalistique, commercial ou de partenariat qui lui donnerait accès à vos données. Les échanges ne transitent par aucun service tiers de messagerie ou de visioconférence : les composants employés sont des logiciels libres installés sur les machines du cabinet, sans compte ouvert chez leurs auteurs et sans flux sortant vers eux. L'application ne contient ni traceur publicitaire, ni outil de mesure d'audience.
Entre membres : un professionnel — comme tout autre particulier inscrit — qui lit le fil des particuliers voit le prénom, l'initiale du nom, le département éventuel et la publication ; seuls les professionnels peuvent y donner suite, par une proposition. Le particulier qui reçoit une proposition voit la fiche publique du professionnel (identité, barreau ou chambre, mentions vérifiées, adresse professionnelle de l'annuaire national, modalités d'honoraires, aide juridictionnelle). Une copie de chaque proposition est envoyée par courrier électronique à l'adresse du particulier — jamais plus d'un courriel par professionnel et par particulier par jour ; si l'envoi n'a pas pu se faire, la copie est reprise plus tard, sans jamais doubler un courriel.
La recherche d'entreprises interroge des services publics de l'État — la base Sirene de l'INSEE et le Registre national des entreprises de l'INPI, via le service public de recherche d'entreprises, ainsi que le BODACC publié par la DILA. Ces requêtes transitent par notre serveur : votre identité et celle de votre appareil ne sont pas communiquées à ces services.
8. Combien de temps
- Compte et contenus : tant que le compte existe.
- Propositions : tant que les deux comptes, celui du professionnel et celui du particulier, existent.
- Suppression du compte depuis l'application : le compte, les publications, les commentaires, les annonces, les présences, les propositions et les messages en attente sont effacés immédiatement.
- Journaux techniques : au plus douze mois.
8 bis. L'assistance technique
Le bouton « Assistance technique », présent sur le site et dans l'application, ouvre une demande traitée par le service d'assistance sous le nom d'Ambre. Sont enregistrés : la catégorie et le texte que vous écrivez, les pièces que vous joignez si vous en joignez, votre identifiant interne, votre type de compte, ainsi que les seules informations techniques utiles au diagnostic — écran d'origine, version de l'application, système, appareil, navigateur, langue. L'adresse de la page est nettoyée de ses paramètres avant d'être enregistrée.
Ne sont jamais collectés : mot de passe, code de connexion, jeton de session, contenu d'un dossier, d'une conversation ou d'un autre formulaire, presse-papiers, frappes clavier, capture d'écran automatique. Aucune donnée d'assistance n'est transmise à un outil de mesure d'audience ou de publicité — il n'y en a aucun.
Les courriels de notification ne portent que la référence de la demande, sa catégorie et son degré d'urgence : ni son contenu, ni vos pièces jointes. Les échanges se lisent dans U-juris, après identification. Les pièces jointes ne sont accessibles qu'au moyen d'un lien signé de courte durée, et seulement à vous et au service d'assistance.
Conservation : le temps du traitement, puis pendant la durée nécessaire au suivi des incidents ; les demandes closes sont ensuite anonymisées — la référence, la date et la catégorie subsistent seules, à des fins statistiques. La suppression de votre compte emporte l'effacement de vos demandes.
9. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. L'application vous permet déjà d'exporter vos données locales et de supprimer votre compte sans passer par nous. Pour toute autre demande : info@avocat-gasimov.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
10. Mineurs
L'application s'adresse aux professionnels du droit et aux personnes de 18 ans ou plus, qui l'attestent en cochant la case prévue à l'inscription. Elle ne collecte sciemment aucune donnée concernant un mineur ; un compte ouvert par un mineur est supprimé dès que le cabinet en a connaissance.
11. Modifications
Toute évolution de la présente politique sera publiée sur cette page, dont la date de mise à jour fait foi.