Qui contracte
L'abonnement est souscrit auprès du cabinet éditeur de U-juris, avocat au barreau de Strasbourg, dont les coordonnées figurent sur la page Assistance. Il est réservé aux avocats, notaires et commissaires de justice membres vérifiés du réseau.
Ce que l'abonnement comprend
L'option premium ouvre l'accès à l'espace de cabinet publié, aux badges de matière et de spécialisation affichés aux confrères, à la rédaction assistée de courriers, et à l'envoi de propositions aux particuliers, dans les conditions de la charte et de la déontologie de chaque profession ; ce dernier service n'ouvre aucun droit à une mise en avant ni à un classement. Les services annoncés comme « à venir » dans l'application y seront ajoutés sans supplément pendant la durée de l'abonnement en cours.
Le réseau, l'annuaire, le calcul des délais, l'agenda, les discussions et les dossiers ne relèvent pas de l'abonnement et restent accessibles à tous les membres vérifiés.
Prix, durée et reconduction
Le prix, hors taxes, est celui indiqué dans la proposition adressée par courriel avant toute souscription. L'abonnement est conclu pour douze mois à compter de son activation. Il ne se reconduit pas tacitement : à l'échéance, les services premium redeviennent inactifs et l'abonné est libre de souscrire à nouveau. La taxe sur la valeur ajoutée s'applique au taux en vigueur.
Paiement
Aucun paiement n'est effectué dans l'application. La demande formulée depuis l'application est suivie d'une prise de contact, d'une facture, et de l'activation des services après encaissement.
Ce qui reste inchangé
L'abonnement ne modifie en rien le classement de l'annuaire, qui demeure neutre et sans considération commerciale. Il n'ouvre aucun droit à une mise en avant éditoriale, ni à une recommandation auprès du public.
Le titre de spécialiste reste acquis à son titulaire indépendamment de tout abonnement : seule sa mise en avant auprès des confrères relève du service.
Aucun abonnement n'est proposé aux particuliers ; leur usage de l'application ne donne lieu à aucun paiement.
L'éditeur n'intervient pas dans la relation entre un professionnel et un particulier et ne perçoit rien sur les honoraires.
Contenus publiés
Le professionnel abonné demeure seul responsable de ce qu'il publie — présentation de son cabinet ou de son étude, photographies, mentions de matières, propositions adressées aux particuliers. Cette communication relève des règles de sa profession, et notamment de l'exigence de dignité, de délicatesse et de véracité. L'éditeur peut retirer un contenu manifestement contraire à ces règles, après avoir avisé son auteur.
Rédaction assistée
Les brouillons produits par la rédaction assistée sont générés sur l'appareil du professionnel : aucun élément du dossier n'est transmis à l'éditeur ni à un tiers. Ces brouillons n'ont aucune valeur de consultation juridique ; le professionnel les relit, les corrige et les signe sous sa seule responsabilité.
Données
Les données de facturation sont conservées le temps prescrit par les obligations comptables et fiscales. Pour le reste, la politique de confidentialité s'applique.
Résiliation et fin de service
L'abonné peut demander l'arrêt du service à tout moment ; l'abonnement en cours n'est pas remboursé au prorata, sauf interruption durable du service imputable à l'éditeur. À la fin de l'abonnement, l'espace de cabinet et les badges cessent d'être montrés aux confrères, et aucune nouvelle proposition ne peut être adressée ; rien n'est supprimé, et les discussions déjà ouvertes avec des particuliers se poursuivent. Tout redevient visible en cas de nouvelle souscription.
Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Tout différend relève, à défaut de règlement amiable, des juridictions de Strasbourg. L'abonné étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les dispositions protectrices du code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer à l'abonnement ; cette réserve ne concerne que les abonnés professionnels, et non les particuliers, qui ne contractent rien avec l'éditeur.